Lettre ouverte au Président de la Confédération suisse

Madame la Présidente de la Confédération,

Nous vous remercions de votre courrier du 3 mars 2020 et, comme vous, nous pensons que, dans le paysage politique actuel, il est particulièrement important de « tirer au clair les préoccupations et les questions relatives à la politique européenne de la Suisse ».

La votation de l’an dernier sur la législation sur les armes a appris, une fois de plus, aux Tireurs historiques Suisse qu’on n’informait et qu’on n’informe parfois les citoyennes et citoyens, si tant est qu’on le fasse, que dans les grandes lignes des véritables conséquences des traités conclus et/ou négociés avec l’UE. Vous ne nous en voudrez pas, Madame la Présidente de la Confédération, de déduire de votre courrier que la Suisse officielle et son administration agissent comme toujours et ne se soucient que très peu des avis étrangers importants.

Nous nous permettons de prendre la position suivante sur vos commentaires:

Relations Suisse – UE (accord institutionnel) et Royaume-Uni – UE (« Political Declaration »)

Les représentants de la Suisse ne cessent de répéter que, dans l’accord institutionnel négocié, la position de la Suisse est meilleure que celle du Royaume-Uni après la « Political Declaration ». Nous ne comprenons pas cette affirmation parce que, finalement, c’est à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que reviendra le pouvoir de décision et nous ne voyons pas pourquoi celle-ci interprétera différemment les accords bilatéraux de l’UE (Suisse / Ukraine / Royaume-Uni), même si leur texte est différent.  Des différences dans le texte, quelles qu’elles soient, ne joueront aucun rôle. Les expériences faites avec l’accord de libre-échange l’enseignent.

L’accord institutionnel et son « tribunal arbitral »

Le tribunal arbitral prévu par l’accord institutionnel n’est ni un organe supranational de surveillance ni un tribunal constitutionnel. En revanche, la Commission européenne qui, selon l’accord institutionnel, pourra en tout temps saisir unilatéralement le tribunal arbitral et, partant, en réalité la CJUE, sera bien un organe supranational de surveillance de la Suisse. Si l’UE est d’avis que des décisions des tribunaux suisses enfreignent l’accord institutionnel, la Commission européenne pourra saisir le tribunal arbitral et, partant, la CJUE. Ainsi, la CJUE sera placée au-dessus du Tribunal fédéral.

Qualifier ou non le tribunal arbitral de boîte aux lettres de la CJUE est une question de goût. Ce terme, utilisé par l’avocat et auteur anglais Martin Howe, conseiller de la Reine, décrit cependant fort bien la réalité. Le professeur norvégien Andenæs, spécialiste de droit international public et de droit européen et ancien directeur du centre de droit européen du King’s College de Londres, va dans le même sens.

Article 4 al. 2 de l’accord institutionnel

On répète obstinément que le tribunal arbitral ne doit saisir la CJUE « que » lorsqu’il est « nécessaire et pertinent », pour régler un différend, de répondre à des questions d’interprétation et d’application du droit de l’UE. Ce n’est pas exact.

Selon l’art. 4 al. 2 de l’accord institutionnel, il faut toujours saisir la CJUE quand le droit de l’UE est « impliqué ». Selon la conception générale, également celle des partisans de l’accord institutionnel, sont également visés les cas dans lesquels il s’agit d’interpréter le droit bilatéral qui se fonde sur le droit de l’UE. Et, ainsi, les conditions de la pertinence et de la nécessité de saisir la CJUE sont en général réunies.

Nous vous remercions de vous engager en faveur d’une information des citoyennes et citoyens reposant sur des faits et vous prions d’agréer, Madame la Présidente de la Confédération, nos respectueuses salutations.

Ancien conseiller d’État