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L'ancien conseiller fédéral Schneider-Ammann parle en langage clair

L’accord-cadre et la question de la souveraineté

Avant de signer l’accord-cadre, Berne veut négocier trois points qu’il faudra clarifier avec Bruxelles. Cependant, cela ne résoudra pas le problème le plus important, à savoir : la perte croissante de souveraineté.

On peut supposer que l’initiative pour une immigration modérée sera rejetée le 27 septembre. C’est une bonne chose, car la suppression de la libre circulation des personnes porterait un grand préjudice à notre accord bilatéral négocié avec l’UE, du fait de la clause guillotine. D’ici là, les pourparlers sur l’accord-cadre provisoirement conclu (InstA) sont suspendus. Mais à partir du 28 septembre, des pressions seront exercées sur les deux parties pour qu’elles concluent enfin les négociations. En Suisse, certaines personnes ne verront aucune raison de ne pas signer l’accord immédiatement après la victoire de cette bataille. De plus, l’UE devrait continuer à faire pression sur Berne en reprenant la recherche de dossiers à partir desquels elle pourra faire pression sur la Suisse (équivalence boursière, application de traçage corona, etc.) tant que le projet d’accord de novembre 2018 n’aura pas été signé.

Bonnes relations

Il est vrai que l’UE ne sera guère d’humeur pour des négociations substantielles avant la fin des négociations sur le Brexit. Néanmoins, la Suisse doit bien se préparer pour de telles négociations, sans se retrouver pressée par le temps. En ce sens, je pense qu’il est important de signaler dès aujourd’hui, un problème qui n’a pas encore été suffisamment discuté, bien que le Conseil fédéral ait déjà identifié en juin 2019 trois points sur lesquels des “clarifications” étaient nécessaires :

  • la protection des salaires,
  • la directive “Citoyens de l’Union” et
  • la rubrique “Aides d’État”.


Cependant, ces trois questions sont loin d’être suffisantes, aussi pertinentes soient-elles, notamment en ce qui concerne les mesures de protection des salaires.

Dans les (post-) négociations, il est essentiel que la question fondamentale de la souveraineté des États soit également abordée.

L’équilibre trouvé dans les accords bilatéraux entre la souveraineté des États et l’accès au marché intérieur a été perdu dans le projet de l’InstA (daté du 23 novembre 2018), au détriment de la Suisse.

Pourquoi ce projet déséquilibré de l’InstA est-il né en premier lieu, d’autant que nos relations avec l’UE sont fondamentalement bonnes et que les accords bilatéraux sont dans l’intérêt des deux partenaires ?

La circulation des personnes et des biens entre l’UE et la Suisse est impressionnante en comparaison internationale et reste très favorable à l’UE. Par exemple, l’UE échange trois fois plus de marchandises avec la petite Suisse qu’avec le grand Mercosur latino-américain (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Aucun autre pays européen, y compris les États membres de l’UE, n’est démographiquement et économiquement mieux intégré en Europe que la Suisse.

Nos relations avec Bruxelles sont donc largement exemptes de problèmes, à l’exception de la mesure de protection salariale de l’accord dit « des huit jours » qui, compte tenu du bilan positif de l’UE, ne peut pas vraiment constituer un obstacle économique et ne suscite aucune réelle inquiétude en dehors de la région frontalière voisine de l’UE, surtout si on les compare aux préoccupations réelles – internes et externes – qui pèsent actuellement sur l’UE.

Néanmoins, l’UE souhaite donner une nouvelle dimension au traité bilatéral en redéfinissant le cadre institutionnel. Un engagement certes légitime, mais qui doit aussi tenir compte des intérêts du partenaire plus petit. Après tout, dans notre Europe, vous ne pouvez pas simplement modifier les traités existants de manière unilatérale ou les faire modifier par des piqûres d’épingle ou des menaces ! Berne ne doit pas accepter cela.

En quoi consiste l’UE ?

En termes simples, elle veut protéger son marché intérieur. Pour ce faire, elle doit être homogène et tous les participants doivent être soumis aux mêmes principes. C’est pourquoi, d’une part, les accords d’accès au marché avec la Suisse devraient en principe être adaptés de manière dynamique à l’évolution juridique de l’acquis communautaire et d’autre part, il devrait y avoir une procédure efficace de règlement des litiges.

Jusqu’à présent, tout va bien.

Cependant, dans le projet de l’InstA provisoirement négocié en novembre 2018, le bébé est jeté avec l’eau du bain. Non seulement la Suisse devrait adapter les mesures d’accompagnement de protection salariale, adopter la directive sur la citoyenneté de l’UE et les règlements sur les aides d’État, mais aussi accepter que :

  • le principe de l’adoption dynamique du droit devrait s’appliquer à tous les accords d’accès aux marchés existants et futurs : cela signifie que la Suisse doit déjà adopter le droit futur qu’elle ne connaît pas encore,
  • la clause guillotine existante devrait être étendue : donc en cas de résiliation de l’InstA, les Bilatérales I et tous les nouveaux accords d’accès au marché seraient résiliés, ce qui constituerait une menace potentielle majeure pour l’UE,
  • dans le cadre de la procédure de règlement des différends, le tribunal arbitral devrait, dans la mesure où l’acquis communautaire est affecté, demander à la Cour européenne de justice (CEJ) dont les décisions sont contraignantes pour le tribunal arbitral, ce qui n’est probablement pas exactement l’indépendance que l’on suppose d’une promesse d’arbitrage.
 
NZZ Commentaire de l’ancien conseiller fédéral Schneider-Ammann du 18.09.2020